CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 05 Décembre 2021

INTRODUCTION

a) Mentions légales

Le présent site est édité par la société TECHNI COULEUR INDUSTRIE SARL au capital de 450.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro RCS Le Havre 452 697 873, et dont le siège social est situé au 37, Rue de Valmy 76600 Le Havre.

L’éditeur est joignable par téléphone au 02 35 24 16 27 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@technicouleur.fr.

N° de TVA intracommunautaire : FR26 452 697 873
Le directeur de la publication : Monsieur Pierre Paris

b) Définition

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de produit d’entretien, de peinture et de matériel d’application pour les bateaux de plaisance

c) Acceptation des conditions générales de vente

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, à valider toute commande qui émane de ce site internet.

Ce fait de valider une commande par un moyen de paiement sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D'ACHAT

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier. Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

PRIX

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement. Des frais de livraison spécifiques peuvent s’appliquer pour certaines zones géographiques, telles que les iles, comme pour exemple, la Corse.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison.

INFORMATIONS SUR LE PAIEMENT

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement bancaire, Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal ou Credit Agricole. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement de paiement. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

LIVRAISON

Tarif Pour toute livraison en France Métropolitaine, nous pratiquons un tarif unique de livraison qui est de 14,90 € pour toute livraison quel que soit le poids du colis expédié, sauf pour une livraison sur les îles comme la Corse, où des frais supplémentaires peuvent être engagés. Délai de livraison Si vous commandez avant 11 heures, votre colis sera expédié le même jour et arrivera chez vous 48 à 96 heures plus tard. Les commandes passées après 11 heures seront expédiés le lendemain. Lles commandes passées du vendredi après 11 heures au dimanche minuit seront expédiées le lundi. Les commandes passées un jour férié, ou la veille d’un jour férié après 11h, auront un délai d’expédition augmenté d’une journée. Toutes ces clauses sont soumises à la disponibilité des produits dans notre stock. Suivi colis Vous recevrez un mail pour le suivi du colis ainsi que le code de votre colis, une fois le colis mis en livraison. En cas d’absence Si vous êtes absent, le livreur vous laisse un avis de passage et vous serez livré le lendemain sans frais supplémentaires. Si vous n’êtes pas la lors du deuxième passage du transporteur, GLS prendra contact avec vous par téléphone pour prendre un RDV. Attention: GLS appelle en ‘numéro privé’. Sinon vous pouvez les contacter muni de votre numéro de colis et prendre un RDV. COMMENT TROUVER UN POINT DE RELAIS : https://gls-group.eu/FR/fr/trouver-point-relais NUMERO GLS FRANCE: 08 99 70 31 00 (numéro surtaxé) BELGIQUE: +32 (0)2 55 66 211 Si vous avez des questions ou problèmes avec la livraison, n’hésitez pas à nous contacter !

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DU CONSOMMATEUR

a) Service clientèle Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 02 35 24 16 27, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@technicouleur.fr. b) Droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement par email plus quatorze jours, pour renvoyer le colis, à compter de la rétractation. Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la livraison du dernier lot. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis. Demandez-nous la marche à suivre par mail. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications et notamment les peintures de finition mises à la teinte spécifiquement commandées par le client. Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc pas avoir été ouvert, ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation). Une fois le produit reçu, Techni Couleur Industrie procèdera au contrôle de la marchandise et au remboursement hors frais de livraison. c) Retard Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

GARANTIE DES PRODUITS ACHETÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Dans tous les cas, TECHNI COULEUR INDUSTRIE ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de TECHNI COULEUR INDUSTRIE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires ou de témoignages vérifiés sur leur utilisation des produits proposés par l’éditeur sur le présent site, ou encore sur leur relation contractuelle avec l’éditeur. Les contributions, sous forme d’article ou de commentaire, devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs. Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

NEWSLETTER DE L'ÉDITEUR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

MENTIONS RELATIVES À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, DU 6 JANVIER 1978

a) Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 10 ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@technicouleur.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est Monsieur Pierre Paris. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

c) Adresse IP

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge. L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

Consultez notre charte, notre politique d’utilisation des données personnelles et des cookies, nos pratiques en matière de réglementation RGPD en CLIQUANT-ICI.

LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus particulièrement : seuls les tribunaux du Havre, ville du siège social de l’entreprise.

RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

NULLITÉ

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

NON-RENONCIATION

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales de vente.

NON-RESPONSABILITÉ POUR RÉSULTATS/DOMMAGES SUITE À L'UTILISATION DE NOS PRODUITS

TECHNI COULEUR INDUSTRIE n’est pas responsable pour les résultats et/ou dommages de l’utilisation des produits commercialisés. Il appartient au client de se tourner vers la documentions officielle du fabricant, les documentations données sur les sites de Techni Couleur Industrie étant fournis à titre informatif. En procédant à un achat, les clients de Techni Couleur Industrie acceptent que tout recours concernant le résultat de l’utilisation d’un produit doive se faire directement auprès du fabricant du produit.

Formulaire de rétractation

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